Modalités et conditions

1. Le cabinet d’avocats GSJ SRL est une société belge d’avocats, établie à Anvers. Vous trouverez la liste des associés sur notre site Internet www.gsj.be. Le cabinet d’avocats GSJ SRL a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, au sens le plus étendu.
2. La responsabilité du cabinet d’avocats GSJ SRL est limitée au montant de son assurance responsabilité civile professionnelle. Si et dans la mesure où, pour une raison quelconque, aucune indemnisation n’est possible en vertu de l’assurance susmentionnée, la responsabilité de GSJ est limitée à 50 000,00 EUR.
3. L’état des frais et honoraires est payable dans les 15 jours à compter de la date de la facture. À défaut de paiement à l’échéance, le montant dû est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10 %, avec un minimum de 100,00 EUR, sans préjudice du droit d’exiger une indemnité supérieure, moyennant la preuve que le préjudice effectivement subi est plus élevé. À défaut de paiement à l’échéance, le cabinet d’avocats GSJ SRL est également en droit de porter en compte un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal fixé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement.
4. Le contrat conclu entre Le cabinet d’avocats GSJ SRL et le client est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers sont seuls compétents pour trancher les litiges pouvant découler dudit contrat.
5. Toutes les dispositions contenues dans les présentes conditions générales sont rédigées au profit des associés du cabinet d’avocats GSJ SRL, ainsi qu’au profit des administrateurs des sociétés et toute personne qui travaille et/ou travaillait pour le cabinet d’avocats GSJ SRL.
6. Ces conditions générales sont rédigées en néerlandais, français, anglais et allemand. Seul le texte néerlandais est contraignant en cas de manque de clarté.