Conditions générales

  1. GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) est une société belge d'avocats établie à Anvers. GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) se fixe pour objectif la formation pratique des avocats et ce, dans le sens le plus étendu de l'expression.
  2. Chacune des responsabilités de GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) est limitée au montant garanti par son assurance en responsabilité professionnelle. Si et dans la mesure où aucune indemnité ne pouvait être versée en vertu de l'assurance précitée, chaque responsabilité est limitée à un montant de 50.000,00 EUR.
  3. L'état des honoraires et des frais est payable dans les 30 jours. A défaut de payement dans les délais requis, le montant dû est d'office et sans mise en demeure, majoré de 10 % avec un minimum de 100,00 EU, de plus, de réclamer en droit un dédommagement plus haut à condition de la preuve de ce dommage réel. A défaut de payement dans les délais requis, GSJ avocats SCRIS a droit de compter un intérêt moratoire conventionnel, égal à celui qui est prévu à l'article 5 de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002.
  4. L'accord conclu entre GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire) et le client est exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux judiciaires de l'arrondissement d'Anvers sont seuls compétents pour régler les litiges résultant de cet accord.
  5. Toutes les stipulations des présentes conditions générales sont établies pour les besoins des associés de GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire), ainsi que pour les besoins des administrateurs des sociétés et de tous ceux qui travaillent et / ou ont travaillé chez GSJ avocats SCRIS (société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire).
  6. Les présentes conditions générales sont rédigées en néerlandais, en français, en anglais et en allemand. En cas d'ambiguïté, seul le texte néerlandais fait foi.